Glossaire VAE :
Compte personnel de formation CPF Code du travail Art L6323-1 à 9

Ces définitions et mots-outils sont indispensables pour créer les opportunités d'exprimer ses acquis, comprendre la logique de la VAE, interroger ses situations de travail, rédiger le livret (dossier) de validation.

Les thématiques à étudier sont similaires quel que soit le type de diplôme visé (sciences, droit, technologie, finance, sciences humaines et sociales, santé, sport,…).
En cela la procédure est modélisable.

Ce compte cumule des droits au titre de votre activité professionnelle.
Depuis janvier 2019, les heures sont transformées en euros.
Les droits sont calculés sur la base de la déclaration de votre employeur proportionnellement au temps de travail réalisé au cours de l'année par le salarié dans la limite d'un plafond, c’est à dire :

• Pour un travailleur indépendant et un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite de 5 000 €.
• Pour un salarié non qualifié (niveau CAP/BEP) : l'alimentation se fait à hauteur de 800 € par année de travail, dans la limite de 8 000 €.

Ils sont utilisables si vous êtes :

• Agés de 16 ans et plus (ou jeunes de 15 ans ayant signé un contrat d’apprentissage) ;
• Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ;
• Salariés sous contrat de travail de droit privé
• A la recherche d’un emploi, inscrits ou non à Pôle emploi ;
• En contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
• Accueillis dans un établissement et service et d’aide par le travail ESAT.

Il recense :

• Les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite,
• Et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.

Le compte est alimenté en cas de congé de maternité, congé paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, congé de présence parentale, congé de proche aidant, d’absences pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Modalité de mise en œuvre : Code du travail Art 6323 - 10 à 15

L'utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L'employeur ne peut pas imposer au salarié d'utiliser son CPF pour financer une formation.

Si le salarié souhaite participer à une formation durant son temps de travail, il doit demander à son employeur son autorisation au moins :

• 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
• ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
• L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande.
• Les heures consacrées à la formation sont considérées comme un temps de travail effectif. La rémunération du salarié est maintenue.

Si la formation est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur. Il mobilise ses droits à formation librement.

Les formations éligibles : Code du travail L6323-6

• La procédure VAE
• Les bilans de compétences
• Permis de conduire