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Qu'est-ce que la VAE ?
Témoigner principalement par écrit de l'assimilation des connaissances et de la maitrise de chaque compétence attendue par le diplôme visé



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2.1 Actualité VAE

27 décembre 2023 :

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la simplification et à la sécurisation des parcours de validation des acquis de l'expérience. Ce décret est pris pour application des dispositions de l'article 10 de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022.

26 mai 2023 :

Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 mettant en œuvre de la VAE dite inversée. Elle s'intégre à un contrat de professionnalisation des actions. Elle vise les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement.

- La procédure VAE se simplifie. Cette information peut créer des illusions dans l'esprit des candidats. Si le processus administratif d'accessibilité évolue le niveau de complexité des très nombreux diplômes accessibles par VAE lui ne change pas. Autrement dit, la simplification administrative d'accès ne simplifie pas la réussite.

21 décembre 2022 :

Loi n° 2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Elle vise à élargir et faciliter l'accès à la VAE.
La loi prévoit de créer un guichet unique et numérique (groupement d’intérêt public - GIP), pour les démarches des candidats à la VAE.

Novembre 2019 :

Décret n°2019-1119 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle

Septembre 2018 :

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Juillet 2017 :

Entrée en vigueur du décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience.


2.2 La VAE est un droit

Loi de Modernisation Sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 téléchargez

"Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification...", quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation.
Code du Travail
Sixième Partie "La formation professionnelle tout au long de la vie" Livre IV - Articles L6411-1 , L6412-1 et titre II L6421-1 à 4 et L6422-1 à 10

Depuis la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 une seule condition est requise :

  • Que l'expérience du candidat soit en cohérence avec le contenu (c'est-à-dire des blocs de compétence ou unités d'enseignement) et le niveau de complexité du diplôme visé. Ce taux de cohérence doit être d'au moins 80% pour envisager la réussite totale. Cependant, n'espérez pas valider une licence (bac+3) en partant d'un bac avec seulement une année d'expérience. Une année d'activité professionnelle, même riche en acquis de l'expérience, n'équivaut pas à une année d'enseignement.
  • Ce droit est inscrit dans le Code du travail et dans le Code de l'éducation .

    La VAE est un acte officiel par lequel les compétences acquises par l'expérience sont reconnues comme ayant la même valeur que celles acquises par la formation. La VAE n'est donc pas une reprise d'étude. Vous êtes censé déjà savoir.

    ATTENTION :
    La VAE n'est pas une conversion automatique de vos expériences en diplôme, ni un dispositif de formation. C'est une démarche qui impose de suivre une procédure permettant de révéler et d'évaluer les acquis issus de vos expériences en les confrontant à un référentiel diplôme .
    Le niveau d'exigence des jurys est le même que pour les étudiants.
    Pour les diplômes supérieurs, nous constatons que le niveau des candidats est souvent élevé. C'est normal puisqu'ils ont un pouvoir de décision, donc toutes les obligations associées, ce que l'étudiant n'a pas. Nous avons l'habitude d'auditer les mémoires de fin d'études (niveau bac+3 à bac+8), ils sont souvent d'un niveau inférieur à un dossier de validation des acquis, sauf pour la thèse.
    La procédure VAE ne permet pas de valider un concours.


    2.3 Que permet la VAE ?

    Pour les personnes, la VAE offre une chance d’accéder à une certification en reconnaissant les compétences acquises dans un contexte professionnel ou non professionnel. Elle évite aux personnes désirant se qualifier de réapprendre des savoirs déjà maitrisés dans leur activité. Elle facilite la formation tout au long de la vie. Elle permet donc :

    • D'obtenir, tout ou partie, d'un diplôme inscrit au RNCP, titre, certificat de qualification professionnelle (CQP) ... par la reconnaissance des acquis issus de ses expériences vécues et donc sans suivre une formation. Le candidat peut demander de valider que certaines composantes du diplôme visé (un bloc de compétences seulement) par formation et le reste par VAE
    • Lorsque la validation ne concerne qu’une partie de diplôme ou de titre ou de certificat (bloc de compétences), le jury peut attribuer des dispenses d’épreuves ou ne valider que la partie du diplôme correspondant aux unités de compétences possédées.
    • D'accéder directement à une certification, sans justifier au préalable du niveau d’études ou des diplômes et titres normalement requis. Cette dispense se fonde sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.

    Donc, vous pouvez accéder directement à une licence pro ou un master pro sans baccalauréat. En théorie vous pouvez même valider vos acquis sur un doctorat en partant d'un CAP, aux conditions expresses que vous ayez de nombreuses années d'expériences expertes et que vous sachiez les explorer de façon pertinante et probante dans le dossier de validation .

    La VAE n'est pas un dispositif qui permet de reconnaitre de niveau d’études pour les diplômes étrangers. Le dispositif de Validation des Etudes Supérieures VES est prévu à cet effet. Consultez les universités, CNAM et le Centre ENIC-NARIC .

    ATTENTION :
    Nous le répétons, la VAE n'est pas une équivalence ou une conversion "automatique" de l'expérience en diplôme à la seule foi de la présentation d'un CV .

    Pour les entreprises, la VAE permet de développer de nouveaux parcours de qualifications et de reconnaitre le rôle formateur de l’entreprise. C’est un nouvel outil de gestion des ressources humaines, GPEC et d'adaptation des compétences.
    Pour documentation, reportez-vous au rapport du DARES : Les entreprises et la VAE : quels usages collectifs du dispositif ?


    2.4 Pour qui ?

    La loi du 21 décembre 2022 instaure un accès universel à la VAE que le candidat soit engagé dans la vie active ou pas. Elle est donc accessible à tous les publics sans condition de niveau, d'âge, de nationalité ou de statut :

    • Les salariés, quel que soit leur statut : CDI, CDD, intérimaires…
    • Les non-salariés: membres d’une profession libérale, exploitants agricoles, artisans, commerçants, conjoint d'artisan ou de commerçant, travailleurs indépendants…
    • Pour les chefs d'entreprises, commerçants, travailleurs indépendants, consultez l'AGEFICE des professions libérales (hors médecins) consultez le FIF PL et le portail VAE des professions libérales .
    • Les agents de la fonction publique d'état , hospitalière ou territoriale , titulaires ou non.
    • Les demandeurs d’emploi , indemnisés ou non, les cadres en recherche d'emploi.
    • Les bénévoles ayant une expérience associative, syndicale, sociale, d'élu.
    • Toute personne, avec ou sans qualification reconnue, désirant en acquérir une, la compléter ou l’adapter afin de reprendre une activité. Dans ce cas, la procédure VAE sera complétée par un cursus de formation.
    Pour les entreprises, les syndicats et les associations, la VAE, en améliorant la qualification des salariés, a un impact très avantageux.
    Le vade-mecum de la VAE de la DGCIS, est destiné aux employeurs.
    Le portail d'Etat consacré à la VAE est utile pour connaître les intérêts et les conditions de mise en œuvre de la VAE.

    2.5 Quelles expériences sont prises en compte ?

    L’ensemble des compétences et connaissances professionnelles :

    • Issues d’une activité salariée, non-salariée ou bénévole, exercée, en continu ou non, en France ou à l'étranger. La durée minimale d'expérience requise d'une année est supprimée.
    • En rapport direct avec chaque attente et le niveau de complexité de la certification visée.

    EXEMPLE :
    En intérim, la durée de l'expérience est calculée en cumulant la durée des missions faites en lien avec le diplôme visé.
    Cependant si l'expérience que vous souhaitez valider est trop éloignée dans le temps, elle peut ne pas être prise en compte.
    Dans les faits, plus la durée de l'expérience est grande, plus la demande du candidat à la VAE est considérée comme recevable .

    Les jurys comptabilisent les expériences professionnelles accomplies à l’étranger et prennent en compte les études faites hors de France.
    Les justificatifs de l'exercice de ces activités sont à fournir et pour les diplômes étrangers joignez à votre dossier le référentiel des connaissances enseignées.

    ATTENTION :
    La VAE ne valide pas :

    • Les périodes de formation initiale, en continue et en alternance, quel que soit le statut de la personne,
    • Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre. Cependant, depuis le 1er octobre 2017, périodes de formation pratique de contrat d'apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d'insertion sont prises en compte.

    C'est à l'organisme responsable qu'il revient d’apprécier le caractère professionnel des compétences acquises et leur rapport avec le référentiel du diplôme, du titre ou du certificat visé.


    2.6 Que peut-on obtenir par la VAE ?

    • Un diplôme et titre professionnel délivrés par l'Etat (titres de l' AFPA , des sports , de l'agriculture , de la culture et certains titres du secteur social et sanitaire ).
    • Un diplôme délivré au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur : DEUST, BUT, Licence, Licence Pro, certains DU, Master pro 1 et 2, titre d'Ingénieur , titres de grandes écoles et écoles spécialisées, certains MBA, certains Badges (Bilan d'aptitude délivré par les grandes écoles), certains mastères, doctorat.
    • Un titre d'un organisme de formation publique , consulaire ( CCI et CMA ) ou privé
    • Un Certificat de Qualification Professionnelle ( CQP )
    • Depuis la loi de 2022, des blocs de compétences d'un diplôme, autrement dit, une validation partielle d'un diplôme.
    La Validation des Acquis de l’Expérience concerne tous les niveaux de qualification (de bac - 3 à bac +8).

    ATTENTION :
    Tous les diplômes, titres, certificats, ne sont cependant pas accessibles par la VAE. (A ce jour, environ 14000 à 15000 diplômes recensés).
    La validation des acquis de l'expérience ne s'applique pas à des diplômes généraux.
    Les diplômes, titres ou certificats accessibles par la VAE, sont généralement enregistrés ou en cours d'enregistrement dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (France Compétences).
    Pour en savoir plus, lisez " quel diplôme choisir ? ".


    2.7 Durée de la procédure

    Quoi qu'il en soit, 4 ou 5 mois pour tenter de valider l'intégralité d'un diplôme universitaire, un titre des Grandes Ecoles, un titre d'ingénieur ou un doctorat semble être chimérique.


    2.8 Son principe

    • La VAE est une démarche individuelle volontaire du candidat.
    • La VAE s'inscrit dans un projet individuel et ne peut pas être imposée ni par l’entreprise, ni par un organisme conseil mais elle peut être initiée par l'entreprise avec votre accord.
    • Depuis la loi de 2022, la VAE peut s'intégrer dans un contrat de professionnalisation dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement. Cette disposition est en expérimentation pour une durée de trois ans

    Valider son expérience n'est pas un examen ou une formation. Son principe repose sur le présupposé que vous avez les compétences et les connaissances théoriques et pratiques requises pour obtenir sans formation le diplôme que vous visez. C'est ce qu'il faut le démontrer. C'est une travail de construction méthodique d'un argumentaire écrit étayé par des preuves.

    La VAE nécessite d'investir un temps de réflexion et de travail sur ses compétences et connaissances assez important.

    REMARQUE :
    Certains organismes valideurs vous laissent libre de choisir la session du jury qui vous convient. Autrement dit, ils n'imposent pas de délai pour rédiger votre dossier de validation. D'autres organismes imposent une date butoir. Renseignez-vous au préalable.

    Il s’agit de prouver la réalité des compétences acquises par l'expérience :

    • En les décrivant et analysant lors d'un travail écrit et, éventuellement selon le diplôme visé, par une mise en situation réelle de travail, comme c'est souvent le cas pour les titres dispensés par l'AFPA par exemple,..
    • En rassemblant différentes preuves destinées à démontrer l'expérience acquise et son lien direct avec le contenu du titre ou diplôme visé.
    • En mettant en regard le contenu des missions, activités, tâches exercées avec le référentiel de la certification visée.

    ATTENTION :
    Faire correspondre terme à terme le référentiel diplôme avec des expériences décontextualisées, théorisées est une erreur. Un dossier VAE n'est pas à confondre avec un récit théorique. Le jury veut lire des expériences vécues, des exemples argumentés en lien étroit avec chaque composante du diplôme visé, justifiés, soutenus par l'explicitation des processus cognitifs associés aux actes.

    Un entretien oral (ou plusieurs parfois) devant un jury mixte composé d'enseignements et de professionnels clôture la démarche VAE.

    REMARQUE :
    Au cours d'une même année civile, une personne ne peut pas déposer plus d'une demande de VAE pour une même certification, ni plus de trois demandes pour trois certifications différentes.


    2.9 Conclusion

    Vous constatez que la démarche de validation des acquis issus de vos expériences n'est pas adaptée à vos besoins. Vous recherchez plutôt un parcours de formation professionnelle continue.

    Consultez :

    Si vous souhaitez préparer un concours de la Fonction Publique, consultez fonction-publique.gouv.fr .

    Si la procédure VAE ne convient pas à un projet de recherche d'emploi, continuez vos investigations sur optioncarriere.com

    Nous espérons que VAE Guide Pratique vous aide à comprendre les exigences de la VAE, à vous orienter, à rédiger de façon probante, à vous préparer à l'oral de validation.

    Adressez-vous vos critiques, suggestion de correction à
    contact@vaeguidepratique.fr