Le Plan de Formation

Financement de la VAE par le plan de formation

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L'employeur peut proposer la Validation des Acquis de l'Expérience dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Les articles L6312-1 et 2 du Code du travail, précisent les dispositions.
L'article L6321-1 de Code du travail précise les obligations de l'employeur.
Les articles L6321 à 8 du Code du travail précisent les régimes applicables aux heures de formation.

Le consentement du salarié est obligatoire.

Un refus de sa part ne constitue ni une faute professionnelle, ni un motif de licenciement. (Article L. 6321 1 et suivants du Code du Travail).

Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre demande.

Les dépenses imputables sur le budget de formation sont :

• Les frais liés à la validation organisée par l'organisme certificateur ou valideur
• Les frais liés à l'accompagnement du candidat à la préparation de cette validation
• Le maintien de la rémunération des bénéficiaires dans la limite de 24 heures.

La convention tripartite :

Lorsque la Validation des Acquis de l'Expérience est inscrite dans le plan de formation*, une convention tripartite est obligatoirement conclue entre:

• le représentant de l'entreprise, de l'association concernée
• la personne bénéficiaire,
• l'organisme ou les organismes intervenant dans la validation des acquis de l'expérience du candidat. (Article L.950-13-3 du Code du Travail)

Ce document ( à télécharger ) précise:

• le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification visé
• la période de réalisation
• les modalités d'accompagnement
• les conditions de prise en charge des frais liés aux actions permettant aux bénéficiaires de faire valider les acquis de leur expérience.

Pour obtenir un congé pour la VAE, vous devez faire parvenir à votre employeur une demande d'autorisation d'absence au moins 60 jours avant le début de votre parcours de validation des acquis de l'expérience.

Cette demande doit préciser le diplôme, le titre, la nature et la durée des actions, ainsi que la dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre cette certification.

Votre employeur ne peut pas refuser le bénéfice du plan de formation, mais il peut le reporter dans les six mois maximum suivant la demande. Il doit dans sa réponse au salarié préciser les raisons de ce report.