Etablissement Public à Caractère industriel et commercial (EPIC), Régie, Société d'économie mixte, Partenariat Public Privé, Entreprise Nationale, Société Anonyme (SA), Société en commandite par actions (SCA), Société par actions simplifiées (SAS), Société à Responsabilité Limitée (SARL), Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), Société en Nom Collectif (SNC), Société en commandite simple (SCS), profession libérale, Artisan, Commerçant, Entreprise Individuelle.
Le statut juridique a-t-il changé ? En quelle occasion ? Pour quelles raisons ?
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