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Méthode pratique pour réussir sa VAE
Les dispositifs de financement

COMMENT FINANCER la VAE ?
1 - Généralités
2 - Salariés du privé
4 - Non salariés
5 - Demand. d'emploi
6 - autres cas
Actualité

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) est opérationnel. Il remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF). Pour en savoir plus, téléchargez la loi 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (JO du 6 mars 2014)
- Informez-vous sur le Compte personnel de formation (CPF)

 
C'est votre première visite









 

 

 

 

 

1 - Conditions générales

La VAE est inscrite dans le cadre de la sixième partie du Code du travail intitulé : "La formation tout au long de la vie". Conseil National de l'Emploi, de la Formation et de l'Orientation Professionnelles : CNEFOP
Selon votre statut, le financement diffère. Elle est financée par les différents acteurs de la formation professionnelle continue :
L'Etat
Les Régions
Les FONGECIF, OPCA
Les employeurs peuvent intégrer dans leur plan de formation le coût de la VAE pour leurs salariés.

Même si la VAE n'est pas à confondre avec une formation, elle entre dans le champ de la formation professionnelle continue. Le candidat, quel que soit son statut, peut donc bénéficier d'aides prévues dans ce cadre, car
la VAE a un coût. Il varie selon les organismes certificateurs, la situation professionnelle, le diplôme que le candidat souhaite valider. Pour comparaison, voici nos tarifs d'accompagnement.

La prise en charge peut être partielle ou totale selon la situation du candidat. Généralement, les coûts se situent à quatre niveaux :
les frais d’inscription à un organisme certificateur. Ils varient d’un établissement à un autre, ou ne sont pas facturés.
Notez que les frais d'inscription dans une Université (année 2015-2016) sont d'environ 184 EUR pour un DUT, DEUST ou une licence, 256 pour un master, 610 pour un diplôme d'ingénieur et 391 euros pour un doctorat.
les frais d’accompagnement. L'accompagnement tel que défini par le législateur est une prestation facultative qui ne peut en aucun cas de manière légale être rendue obligatoire,
Dans les faits, quelques universités, écoles, imposent un accompagnement à la VAE. Les coûts sont variables. Généralement ils sont compris entre 400 et 2000 EUR.
parfois, les frais annexes : déplacements, hébergement,...
les frais de validation (la réunion du jury…). Ils ne sont pas toujours facturés. Cependant, en moyenne, ils s'élèvent à 300 EUR. Là aussi ils varient selon l'organisme valideur, le diplôme et votre statut.

Il n'y a que des cas particuliers. Il est donc indispensable de se renseigner sur les coûts auprès de l’organisme certificateur en charge de la certification visée.

REMARQUE : quelques certificateurs - comme le Ministère du Travail en charge des Titres professionnels - prévoient des tarifs minorés ou la gratuité des diverses phases de la VAE pour les demandeurs d’emploi.

Vous pouvez consulter le Portail de l'Etat, des Régions et des partenaires sociaux "Orientation et Formation"

ATTENTION : la procédure de prise en charge financière a un point faible. Certains organismes valideurs réclament le paiement anticipé de la prestation d'accompagnement. De fait, le candidat ne contrôle plus la qualité du service.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2 - Vous êtes salarié du secteur privé en CDI, CDD, intérimaire

L'accompagnement peut se réaliser pendant ou hors temps de travail.

Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Plusieurs dispositifs de financement existent : (cliquez sur les liens)

1 • Le
plan de formation - Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre demande.
Légalement toute entreprise doit consacrer chaque année une partie de son budget pour le financement de la formation professionnelle continue. Dans ce cadre, le salarié peut donc demander à suivre une action de formation. Le financement est alors assuré par le budget formation interne correspondant ou par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont relève l'entreprise.

ATTENTION : Si la démarche VAE est à l'initiative de l'employé et que celui-ci souhaite financer son parcours par ce biais, l'employeur n’est pas obligé d'accéder à la demande. Légalement, les actions de formation inscrites au plan de formation relèvent de l'initiative de l'employeur or, une démarche de VAE est à l'initiative du salarié.
Si c'est l'employeur qui est à l'initiative de la démarche, le consentement du salarié est obligatoire.

Pour mettre en œuvre les actions de VAE, une convention (à télécharger) doit être conclue entre l'employeur, l'organisme chargé de la VAE et le salarié (la signature du salarié vaut acceptation de l'action).
Cette convention précise le diplôme, le titre ou le Certificat de Qualification Professionnelle visé, la période de réalisation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais liés à la démarche VAE.


2 • Le salarié utilise son CPF. Celui-ci a remplacé le DIF (droit individuel à la formation) en janvier 2015. Les heures non consommées au titre du DIF peuvent être mobilisées pendant cinq ans dans le cadre du nouveau compte. Les heures restants au titre du DIF sont mobilisables pendant cinq ans dans le cadre du CPF.
C'est au salarié de prendre l'initiative d'utiliser son CPF pour mener à bien son projet VAE. Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre demande.

Le CPF capitalise des heures de formation à raison de 24 heures par an jusqu'à 120 heures, puis de 12 heures jusqu'à la limite de 150 heures au total.
En cas de temps partiel, les heures sont calculées à due proportion du temps de travail effectué.

- Si l'accompagnement à la VAE se fait hors du temps de travail, le salarié n'a pas besoin de l'autorisation de l'employeur.
- Si l'accompagnement est suivi en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l'accord préalable de l'employeur. Celui-ci doit lui notifier sa réponse dans un délai de 30 jours. L'absence de réponse vaut acceptation.

Les entreprises contribuent au financement de la formation en versant une participation calculée sur la masse salariale en fonction de nombre de salariés employés.
Les cotisations sont collectées et gérées par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Dès le début de votre démarche VAE, contactez votre OPCA régional de branche et retirez une demande de prise en charge.


3 • Le congé VAE - Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre demande.
L’initiative de la demande revient au salarié.
1 - Tout salarié en CDI peut bénéficier d'un congé de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, pour valider ses acquis.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise pour avoir droit au congé VAE.
2 - Si le candidat est en CDD, il doit remplir la condition d'ancienneté suivante :   
24 mois, consécutifs ou non, d'activités salariées dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD, au cours des 12 derniers mois.
3 - Si le candidat est intérimaire, aucune condition d'ancienneté n'est requise pour avoir droit au congé VAE. Il doit se renseigner auprès de l'organisme paritaire FAF travail temporaire (FAF.TT, chapitre salariés)

Si le candidat à la VAE souhaite financer sa VAE par ce biais, il fait sa demande de congé VAE auprès du FONGECIF ou OPCA de branche dont relève l'entreprise, association... dès le début de sa démarche VAE. 
Le congé VAE peut s'envisager hors temps de travail. La demande d’autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur
2 mois avant le début des actions de validation. Cette demande précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, et indique les dates, la nature et la durée des actions de validation ainsi que la dénomination de l’organisme responsable la certification.
L'employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.
Il peut reporter l’autorisation de 6 mois au maximum pour des raisons de service motivées par écrit.
Les cotisations sont collectées et gérées par les OPACIF (FONGECIF ou OPCA).

4 - Si le candidat a un contrat de travail type CIE, CIRMA, CAE, CA, à durée indéterminée ou déterminée, il bénéficie d'une prise en charge financière pour une démarche VAE. Selon les cas, il s'adresse au Pôle-emploi, la DIRECCTE, la Mission Locale, GRETA, la PAIO (Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation) ou la Maison de l'Emploi qui suit son dossier.

ATTENTION : vous êtes en phase de licenciement, la procédure de financement doit être engagée avant la fin du préavis.

5 - Si le candidat à la VAE (salarié ou non) ne valide pas intégralement le diplôme visé, certaines régions (comme la région PACA), proposent un chèque parcours post jury VAE finançant une formation complémentaire.


 

3 - Vous êtes salarié du secteur public

Comme pour les salariés du secteur privé, trois solutions sont envisageables. Cependant, le DIF n'est pas remplacé par le CPF.

Les fonctionnaires, les agents civils non titulaires et les ouvriers de l'Etat (Fonctions publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière) lorsqu'ils prennent l'initiative de la demarche VAE, peuvent bénéficier, d'un Congé VAE (téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre demande) pour suivre des actions de formation en vue d'une Validation des Acquis de leur Expérience. Consultez vos droits (Service-Public) - Loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

- Les fonctionnaires, les agents civils non titulaires et les ouvriers de l'Etat (Fonctions publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière) bénéficient aussi du droit individuel à la formation professionnelle (DIF) pour financer la validation des acquis de l'expérience. 
Pour bénéficier du DIF, ces agents doivent justifier au 1er janvier de l'année considérée d'un an de services au sein de l'administration qui les emploie. Consultez vos droits (Service-Public)
Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre demande.

- Les établissements publics d'Etat, régionaux, départementaux et municipaux, peuvent financer le parcours VAE dans le cadre du plan de formation.
Les agents de la fonction publique d'état contacteront le Service des Ressources Humaines ou celui chargé de la Formation.
Les agents de la fonction publique territoriale contacteront le CNFPT, (Centre Nationale de la Fonction Publique).
Les agents de la fonction Publique hospitalière contacterons l'ANFH (Association Nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier)
Téléchargez ce modèle de lettre pour faire votre demande.

Pour en savoir plus, téléchargez ce document (pdf) publié par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique "VAE : quelles démarches pour les agents publics ?"
et la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

 

4 - Vous êtes non salarié

Vous pouvez être pris en charge financièrement par votre Fonds d'Assurance Formation, dans la mesure où vous êtes à jour de vos cotisations.
Adressez-vous au Fonds d'Assurance Formation qui gère votre contribution.

IMPORTANT : l'entourage proche de la personne non salariée : conjoints, collaborateurs ou associé, les membres de la famille pour les non-salariés du secteur agricole... peuvent être pris en charge.

1 - Vous êtes commerçant ou travailleur indépendant, consultez votre AGEFICE
2 - Vous exercez une profession libérale, (autre que médecin) contactez l' OPCA-PL ou le FIF-PL Consultez le portail VAE des professions libérales.
3 - Vous êtes exploitant agricole, rendez-vous sur le site VIVEA, rubrique choisir une formation.
4 - Vous êtes exploitant de la pêche et des cultures maritimes, voyez le FAF pcm
5 - Vous êtes artisan (ou collaborateur d'artisan), renseignez-vous auprès du FAF régional correspondant à votre secteur d'activités
6 - Aide familial ou conjoint collaborateur d'un artisan ou d'un commerçant, voyez le chèque VAE proposés par les Conseils Régionaux

 

5 - Vous êtes demandeur d'emploi

Vous percevez l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi - ARE
1 - Les dépenses liées à la VAE peuvent être prises en charge par les Pôles-emploi.
Un demandeur d’emploi remplissant les conditions pour prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut faire valider les acquis de son expérience tout en bénéficiant de l’ARE et de sa protection sociale s’il continue à chercher activement un emploi. Il peut également, durant son parcours de validation, bénéficier d’une prise en charge par l’Assédic si les frais ne sont pas financés par un autre organisme.

2 - Si vous avez travaillé 4 mois en CDD, au cours des 12 derniers mois et salarié 24 mois, consécutifs ou non, durant les 5 dernières années : vous avez droit au Congé VAE.
Comme pour les salariés du secteur privé, renseignez-vous auprès du FONGECIF ou OPCA de branche dont dépend votre dernier employeur.

3 - Les dépenses peuvent être prises en charge par votre Conseil Régional. De nombreuses régions proposent un chèque (ou chéquier) VAE qui permet de financer un service d'accompagnement ou un module de formation obligatoire (ce qui est le cas pour les diplômes paramédicaux).
Si le candidat à la VAE (salarié ou non) ne valide pas intégralement le diplôme visé, certaines régions (comme la région PACA), proposent un chèque parcours post jury VAE finançant une formation complémentaire.

Vous percevez les minima sociaux : le revenu de solidarité active, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation adulte handicapé ou vous n'êtes pas indemnisé par le Pôle Emploi.
Les dépenses liées à votre démarche de VAE (Prestation d'accompagnement, frais d'inscription à l'université, frais de déplacement) peuvent être prises en charge par votre Conseil Régional, en fonction des conditions définies.
Le ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale peut prendre en charge, entièrement ou partiellement, le financement de votre démarche. Contactez également votre Agence locale du Pôle Emploi.

 

6 - Autres cas

1 - Vous êtes intermittent du spectacle, la démarche de VAE peut être prise en charge par l'AFDAS
2 - Vous êtes une personne handicapée, vous pouvez éventuellement bénéficier d'un financement de l'AGEFIPH et FIPHFP.
3 - Vous financez votre démarche à titre individuel, pensez à conclure un contrat de VAE avec l'éventuel organisme d'accompagnement que vous choisirez.

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Financement
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